SOMMAIRE COMPLET

du 14 mars 2019  n°421

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre des Finances Locales

n° 421 du 14 mars 2019

Actualité

La taxe sur le foncier bâti révèle de grandes disparités entre les communes

Les incertitudes liées à la suppression de la taxe d’habitation et les propositions visant à affecter aux communes la totalité de la taxe sur le foncier bâti laissent les élus dans le doute. Dans une étude publiée par la DGCL, il apparaît que la somme perçue par les collectivités au titre de cette taxe est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 ; 57 % de cette somme étant destinés aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements (Bulletin d’information statistique de la DGCL n° 133, mars 2019).

Lire la suite

Comptabilité

Le comptable municipal ne peut pas être le séquestre lorsque la commune vend un fonds de commerce

Lorsque la commune souhaite vendre un fonds de commerce, le comptable municipal ne peut pas être désigné séquestre puisque l’ordonnateur, c’est-à-dire la commune, est partie prenante à la procédure (QE n° 1119 de JL. Masson, JO Sénat, 31/01/2019). Rappel : le séquestre est un dépôt entre les mains d’un tiers neutre, qui peut être décidé par convention ou par voie judiciaire. Lors de la vente d’un fonds de commerce, un séquestre peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers...

Lire la suite

Attention aux conditions du legs avant de l’accepter  Abonnes

Les communes peuvent être destinataires de legs, à l’image de la commune de Courville-sur-Eure qui, en octobre dernier, a reçu un legs de 4 millions d’euros d’une habitante. Avant d’accepter, le conseil municipal doit s’assurer que le legs ou le don ne cache pas des clauses coûteuses ou complexes à appliquer.

Lire la suite

Dossier

Analyser les résultats budgétaires pour préparer le budget  Abonnes

L’analyse des résultats budgétaires permet, outre de constater la différence entre des recettes et des dépenses, d’intégrer les restes à réaliser pour connaître l’autofinancement et apprécier le déficit. Au-delà du maniement mécanique de ces notions, il importe de préciser ce que recoupe celle de résultats budgétaires pour caractériser la situation financière de la commune.

Lire la suite

Emplois et compétences

La commune doit verser l’aide au retour à l’emploi à un agent révoqué à la suite d’une condamnation pénale  Abonnes

Les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1, code du travail). Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi-ARE (art. L. 5422-1, code du travail). Par conséquent, si un agent public est licencié pour motif disciplinaire, il se trouve dans la situation de perte involontaire...

Lire la suite

Emprunt

La commune peut accorder une garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux

Les organismes de logements sociaux sollicitent fréquemment les communes pour bénéficier d’une garantie d’emprunt. En pratique, le risque est maîtrisé puisque le défaut d’un organisme de logement social est quasi nul. Le financement de la construction et de la rénovation des parcs sociaux repose essentiellement sur le recours à l’emprunt, en complément de leurs fonds propres et d’aides publiques, notamment des subventions et des avantages fiscaux. Cette garantie d’emprunt couvre généralement 100 % du montant prêté pour les prêts au logement social ..

Lire la suite

Etat civil

Les communes doivent financer le service d’état civil des petites villes hospitalières  Abonnes

La loi NOTRe du 7 août 2015 fixe un mécanisme de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants (art. L. 2321-5, CGCT). Cette participation ne constitue ni un transfert ni une extension ni une création de compétence ; elle ne donne donc pas lieu à compensation ..

Lire la suite

Fonction publique

La commune peut, si elle le souhaite, verser une aide au financement de la protection sociale complémentaire  Abonnes

La commune peut, à titre facultatif, participer au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des agents relevant des communes : agents titulaires, contractuels de droit public ou contractuels de droit privé, comme les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou les contrats d’apprentissage (art. 1er, décret n° 2011-1474, 8/11/2011).

Lire la suite

La commune doit rémunérer pendant deux ans un agent momentanément privé d’emploi

La commune doit maintenir la rémunération d’un agent momentanément privé d’emploi pendant les deux premières années (art. 82, loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

Lire la suite

La commune n’a pas à remettre un solde de tout compte à un agent contractuel

Le solde de tout compte ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public employés par la commune. Rappelons qu’il s’agit d’un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l’inventaire des sommes qui lui ont été versées (art. L. 1234-20, code du travail).

Lire la suite

Indemnité

Tous les maires peuvent demander au conseil municipal de recevoir une indemnité inférieure au plafond  Abonnes

Depuis l’instauration automatique de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants, de nombreux maires souhaitaient librement la réduire. En effet, cette disposition ne permettait pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur entendait mieux re­connaître la fonction de maire des communes rurales. Désormais, le maire peut demander au conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, de bénéficier d’une indemnité inférieure au plafond (QE n° 8286 de JF. Longeot, JO Sénat, 7/03/2019).

Lire la suite

L’adjoint qui supplée le maire peut percevoir son indemnité  Abonnes

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre du tableau (art. L. 2122-17, CGCT). L’adjoint qui supplée le maire peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, éventuelle­ment majorée (art. L. 2123-24-III, CGCT). L’indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

Lire la suite

Intercommunalité

A compter de 2020, la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF pour les communautés de communes

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l’EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de l’EPCI, c’est-à-dire par l’EPCI lui-même, ses communes membres et les syndicats intercommunaux. Depuis 2001, la redevance d’assainissement est utilisée pour le calcul du CIF des EPCI, des communautés urbaines, des métropoles et des communautés d’agglomération.

Lire la suite

Marchés publics

Marché public inférieur à 25 000 € HT : les besoins sont calculés annuellement même si le marché est régulier

Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30-I-8°, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics). Pour déterminer si un marché public peut être conclu sur ce fondement, les élus doivent calculer avec rigueur la valeur estimée du besoin. Celle-ci est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics...

Lire la suite

Police municipale

Les policiers municipaux ne sont pas compétents pour collecter les droits de place  Abonnes

Le maire est compétent pour arrêter le régime des droits de place et du stationnement sur les halles et les marchés (art. L. 2224-18 al. 2, CGCT) tandis que le conseil municipal l’est pour fixer le montant des droits de place, assimilés à une recette fiscale (CE, 19/01/2011, n° 337870). Le maire ne peut pas confier aux policiers municipaux la tâche de récolter les droits de place dans les halles et marchés : il s’agit d’une fonction de contrôle et d’encaissement d’une taxe...

Lire la suite

Publicité

La commune doit assurer la publicité et la mise en concurrence avant de délivrer une autorisation d’occupation pour une activité économique  Abonnes

Lorsque la commune délivre des titres d’occupation du domaine public, elle doit respecter une procédure de sélection préalable des candidats potentiels et des obligations de publicité, lorsque ces titres permettent l’exercice d’une activité économique (art. 34, loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 et ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017). Attention : la commune doit aussi être vigilante pour les titres d’occupation de son domaine privé, en particulier s’ils permettent l’exercice d’une activité économique dans un secteur...

Lire la suite

Régies

Les régies chargées d’exploiter un SPIC doivent rembourser la dotation initiale  Abonnes

La dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial (SPIC) concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n’a pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Par conséquent, les apports doivent être remboursés selon les modalités prévues par la délibération instituant la régie. La durée du remboursement ne peut pas excéder 30 ans (art. R. 2221-79, CGCT).

Lire la suite

Responsabilité

La responsabilité de l’État est engagée si le préfet ne mandate pas d’office une dépense obligatoire

Par principe, une dépense ne peut être regardée comme obligatoire, et donc faire l’objet d’un mandatement d’office, que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d’une loi, d’un contrat ou de toute autre source d’obligations (art. L. 1612-16, CGCT). Rappelons que le maire doit mandater une dépense obligatoire. S’il ne le fait pas, le préfet lui adresse une mise en demeure. Faute de réponse dans le délai d’un mois, il mandate d’office la dépense.

Lire la suite

Stationnement

Le maire et les adjoints peuvent eux-mêmes verbaliser les infractions au stationnement  Abonnes

Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants, mais les maires et adjoints peuvent également le faire puisqu’ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-31, CGCT). Pour cela, ils doivent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires valable uniquement pour les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par une amende forfaitaire. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets de verbalisation sont précisées dans l’instruction du...

Lire la suite

Valeurs locatives

La révision des valeurs locatives est inscrite dans la refonte de la fiscalité directe locale  Abonnes

La base du calcul des taxes d’habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement du début des années 70. Malgré l’application d’un coefficient d’actualisation, ces bases ne permettent plus de prendre en compte, avec précision, les évolutions intervenues depuis près de 50 ans. Cette situation peut créer des inégalités de traitement entre les contribuables mais constitue surtout un manque à gagner pour les communes. Le Gouvernement estime que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les...

Lire la suite

Voirie

La commune peut demander à des particuliers de l’aider à entretenir les voies com­munales  Abonnes

Alors même que l’entretien des voies communales constitue une obligation et une dépense obli­gatoire (art. L. 2321-2-20°, CGCT), les communes peuvent solliciter des particuliers de l’aider et participer bénévolement aux travaux d’en­tretien. Deux cas principaux d’intervention ont été reconnus : une situation d’urgence ou à la demande de la commune ou avec son accord. Néanmoins, l’activité doit constituer un véritable service public, c’est-à-dire une activité d’intérêt général spécialement organisée par la commune. Il ne peut donc pas s’agir d’une activité temporaire.

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part