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du 23 mai 2019  n°426

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 426 du 23 mai 2019

Actualité

Europe : savoir saisir les opportunités de financement

L’actualité sur les élections européennes et le Brexit ne doit pas occulter les négociations budgétaires, au sein de l’Union, pour l’exercice 2021-2027, qui va apporter de nouvelles opportunités de financement aux collectivités territoriales. Certes, le budget global européen ne s’élèvera qu’à 1 135 milliards -1 138 milliards aujourd’hui - et le budget alloué à la politique de cohésion des territoires baissera de 5 % en France par rapport à la période actuelle.

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Aménagement du territoire

Lutte contre la désertification médicale rurale : la commune peut mettre gracieusement à disposition de professionnels de santé un immeuble de son domaine privé

Lorsqu’un immeuble appartient au domaine privé communal, le conseil municipal peut déterminer librement les conditions d'occupation de ce bien. Ainsi, peut-il décider, afin de lutter contre la désertification médicale, de mettre gracieusement à disposition un de ces immeubles afin d’y accueillir des professionnels de santé. Rappelons que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ..

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Comptabilité

Titres de recettes : ne pas omettre les mentions obligatoires  Abonnes

Quelle que soit sa forme, une ampliation (copie de l’original revêtu du caractère d’authenticité) du titre de recettes doit être adressée au redevable (art. L. 1617-5, code général des collectivités territoriales - CGCT)). L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la commune ou au comptable public vaut notification de l’ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de...

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Régies : les différents modes d’encaissement des recettes  Abonnes

Contrairement aux recettes et dépenses des communes que seuls les comptables publics sont habilités à régler, les régies d’avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l’autorité du maire et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations, en particulier l’encaissement des recettes.

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Développement durable

Le forfait post stationnement : frein au développement du­rable ?   Abonnes

Le forfait post stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement qui remplace dé­sor­mais l’amende pour infraction au stationnement payant. Ainsi, dans le cadre de la dépénalisation des contraventions de stationnement, les communes sont compétentes pour fixer le montant de la redevance qui peut varier selon les rues et la durée de stationnement.

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Dossier

Renégocier la dette : saisir l’opportunité avant les élections  Abonnes

La baisse historique des taux et l’approche des élections incitent les collectivités à rembourser de façon anticipée leurs emprunts ou à renégocier leur dette. Toutefois, avant toute négociation avec les établissements bancaires, il convient de procéder à une analyse rétrospective et prospective de la dette et de s’assurer que le coût des pénalités de remboursement anticipé ne risque pas d‘être supérieur à l’économie réalisée par la négociation.

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Environnement

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) : l’État diminue ses charges et en fait bénéficier les EPCI !  Abonnes

En diminuant, durant les premières années, ses frais de gestion de 8 % à 3 % (loi de finances pour 2019), l’État souhaite encourager les EPCI qui instaurent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi). De même la loi de finances 2019 instaure une disposition permettant que le produit de la taxe incitative, pour la première année de son instauration, soit supérieur de 10 % au produit de la taxe de l’année précédente (Réponse à la question écrite n° 11069 de Mme Nathalie JO AN du 09/04/2019).

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Événements

Evénements festifs et culturels : comment contrôler et maîtriser les coûts ?  Abonnes

Chaque année les collectivités territoriales organisent plus d’une centaine de manifestations en tant que « maître d’ouvrage » ou en tant que prestataire, notamment au profit des associations. Chacune de ces manifestations fait appel à plusieurs services (culturel, du protocole, des sports, services techniques, du personnel, sécurité, restauration municipale, etc...) dont la participation peut varier et représenter un coût non négligeable : mise à disposition de matériel ..

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Financements

Bénéficier des fonds européens  Abonnes

L’Europe offre des possibilités de financement souvent méconnues. Au titre du développement local, les collectivités peuvent être éligibles aux fonds structurels et d’investissement (FESI) ainsi qu’aux fonds sectoriels.

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Fiscalité

La location longue durée n’est pas éligible au FCTVA

La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas, par nature, une dépense éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) car elle est considérée comme une dépense de fonctionnement et non d’investissement. En effet, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement. Rappelons que la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local définit les dépenses...

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Taxe de séjour : de nouvelles obligations pour les professionnels logeurs  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2019, le régime juridique applicable en matière de taxe de séjour a été renforcé, en particulier pour les logeurs professionnels (art. 162 et 163, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019). Désormais, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires, sont tenus de faire une déclaration, à la mairie, au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception ..

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Indemnité

Indemnités : ne pas oublier les déclarations  Abonnes

Les élus doivent informer par tout moyen à leur convenance chaque collectivité de tous les mandats locaux qu’il détiennent et du montant brut des indemnités de fonction qu’ils perçoivent au titre de chacun d’eux, ainsi que tout changement dans les 15 jours qui suivent.

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Le RIFSEEP : application à quelle date ?  Abonnes

A la question écrite du député Christophe Bouillon, le gouvernement a répondu que le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera applicable le 1er janvier 2020 pour les agents relevant de la filière technique, du cadre d’emploi des techniciens et des ingénieurs territoriaux. En revanche, pour ce qui concerne les ingénieurs en chef territoriaux, l’application du RIFSEEP devrait intervenir courant 2019 (Réponse à la question écrite n° 15679 de Christophe Bouillon, JO AN du 05/03/2019).

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Intercommunalité

Fusion de communes : des économies malgré quelques couacs

La fusion des communes, nouveau dispositif de regroupement des communes, régi par les lois n° 2010-1563 du 16/12/2010 et n° 2015-292 du 16/03/2015, semble répondre aux objectifs fixés. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles (source DGCL). Malgré quelques couacs (manque d’informations à la population, vice de forme de délibérations, mésentente entre communes) le bilan est cependant positif par le nombre de fusions créées et par les sources d’économies...

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Personnel

Travaux électoraux : rémunération ou récupération ? 

L’organisation et la tenue des élections européennes ont nécessité la participation de nombreux agents territoriaux.  Il appartient à l’autorité territoriale de décider soit la récupération des heures supplémentraires et complémentaires par un repos compensateur, soit leur indemnisation.

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Rémunérations

Les exonérations des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d’impôt sur le revenu (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 2, la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et le décret 2019-133 du 25/02/2019). S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations ..

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Restauration collective

Cantine à 1 euro : 2 euros de compensation financière   Abonnes

Le projet « cantine à 1 € », lancé au mois d’avril 2019, a pour objet de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Les communes engagées dans ce projet recevront une aide de l’Etat de 2 € par repas. Cela concernerait jusqu’à 10 000 communes.

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Taxes et redevances

Taxe d’aménagement : les précisions du Conseil d’État   Abonnes

Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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