Europe : savoir saisir les opportunités de financement
L’actualité sur les élections européennes et le Brexit ne doit pas occulter les négociations budgétaires, au sein de l’Union, pour l’exercice 2021-2027, qui va apporter de nouvelles opportunités de financement aux collectivités territoriales. Certes, le budget global européen ne s’élèvera qu’à 1 135 milliards -1 138 milliards aujourd’hui - et le budget alloué à la politique de cohésion des territoires baissera de 5 % en France par rapport à la période actuelle.
Mais de nouvelles compétences - accompagnées de financements nouveaux vont émerger : le...
Renégocier la dette : saisir l’opportunité avant les élections Abonnés
Les questions indispensables avant de décider
Certes, le contexte est favorable à un réaménagement de la dette : outre la baisse des taux d’emprunt, une renégociation bien menée permet aux collectivités de bénéficier de marges financières nouvelles pour investir, à l’heure où les dotations de l’Etat sont au plus bas. Par ailleurs, le climat social actuel invite les élus à davantage de rigueur dans la gestion des deniers publics. Enfin, l’approche des élections est une période particulière au cours de laquelle les élus présentent leur bilan de fin de...
Régies : les différents modes d’encaissement des recettes Abonnés
Les encaissements en numéraire
Lorsque le régisseur encaisse des sommes en numéraire, il doit fournir immédiatement au payeur un justificatif de paiement. Le régisseur remet directement l’encaisse au comptable assignataire. La périodicité de la remise est fixée dans l’acte constitutif de la régie. Toutefois, si le régisseur est titulaire d’un compte bancaire, il peut verser son encaisse auprès de l’établissement bancaire teneur du compte et transférer l’encaisse, par...
Titres de recettes : ne pas omettre les mentions obligatoires Abonnés
Quelle que soit sa forme, une ampliation (copie de l’original revêtu du caractère d’authenticité) du titre de recettes doit être adressée au redevable (art. L. 1617-5, code général des collectivités territoriales - CGCT)). L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la commune ou au comptable public vaut notification de l’ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de...
Taxe de séjour : de nouvelles obligations pour les professionnels logeurs Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, le régime juridique applicable en matière de taxe de séjour a été renforcé, en particulier pour les logeurs professionnels (art. 162 et 163, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019). Désormais, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires, sont tenus de faire une déclaration, à la mairie, au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception ..
La location longue durée n’est pas éligible au FCTVA
La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas, par nature, une dépense éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) car elle est considérée comme une dépense de fonctionnement et non d’investissement. En effet, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement. Rappelons que la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local définit les dépenses...
Fusion de communes : des économies malgré quelques couacs
La fusion des communes, nouveau dispositif de regroupement des communes, régi par les lois n° 2010-1563 du 16/12/2010 et n° 2015-292 du 16/03/2015, semble répondre aux objectifs fixés. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles (source DGCL). Malgré quelques couacs (manque d’informations à la population, vice de forme de délibérations, mésentente entre communes) le bilan est cependant positif par le nombre de fusions créées et par les sources d’économies...
Taxe d’aménagement : les précisions du Conseil d’État Abonnés
Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
- s’il peut justifier qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ;
- si les modifications apportées au permis de construire initial génèrent un montant de taxe inférieur, à la condition d’avoir obtenu une modification de l’autorisation de construire (CE 17/04/2019, req....
Bénéficier des fonds européens Abonnés
L’Europe offre des possibilités de financement souvent méconnues. Au titre du développement local, les collectivités peuvent être éligibles aux fonds structurels et d’investissement (FESI) ainsi qu’aux fonds sectoriels.
Choisir le fonds ou le programme adapté à son projet ?
Pour les projets d’envergure locale, dans les domaines économique, social, agricole ou la pêche, consulter les fonds structurels : Fonds Européen de Développement Économique Régional (FEDER) ; Fonds Social Européen (FSE) ...
Lutte contre la désertification médicale rurale : la commune peut mettre gracieusement à disposition de professionnels de santé un immeuble de son domaine privé
Lorsqu’un immeuble appartient au domaine privé communal, le conseil municipal peut déterminer librement les conditions d'occupation de ce bien. Ainsi, peut-il décider, afin de lutter contre la désertification médicale, de mettre gracieusement à disposition un de ces immeubles afin d’y accueillir des professionnels de santé. Rappelons que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ..
Le forfait post stationnement : frein au développement durable ? Abonnés
Le forfait post stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement qui remplace désormais l’amende pour infraction au stationnement payant. Ainsi, dans le cadre de la dépénalisation des contraventions de stationnement, les communes sont compétentes pour fixer le montant de la redevance qui peut varier selon les rues et la durée de stationnement.
Or, ce forfait peut comporter des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs proposant voitures ou scooters en mobilité...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) : l’État diminue ses charges et en fait bénéficier les EPCI ! Abonnés
En diminuant, durant les premières années, ses frais de gestion de 8 % à 3 % (loi de finances pour 2019), l’État souhaite encourager les EPCI qui instaurent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi). De même la loi de finances 2019 instaure une disposition permettant que le produit de la taxe incitative, pour la première année de son instauration, soit supérieur de 10 % au produit de la taxe de l’année précédente (Réponse à la question écrite n° 11069 de Mme Nathalie JO AN du...
Travaux électoraux : rémunération ou récupération ?
L’organisation et la tenue des élections européennes ont nécessité la participation de nombreux agents territoriaux. Il appartient à l’autorité territoriale de décider soit la récupération des heures supplémentraires et complémentaires par un repos compensateur, soit leur indemnisation.
Temps et cycle de travail, qui décide ?
Les cycles de travail, les heures supplémentaires et le régime des repos compensateurs au sein d’une collectivité sont arrêtés, après avis du Comité...
Les exonérations des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d’impôt sur le revenu (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 2, la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et le décret 2019-133 du 25/02/2019). S’agissant de l’exonération de cotisations salariales, la mesure prend la forme d’une réduction de cotisations ..
Le RIFSEEP : application à quelle date ? Abonnés
A la question écrite du député Christophe Bouillon, le gouvernement a répondu que le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera applicable le 1er janvier 2020 pour les agents relevant de la filière technique, du cadre d’emploi des techniciens et des ingénieurs territoriaux. En revanche, pour ce qui concerne les ingénieurs en chef territoriaux, l’application du RIFSEEP devrait intervenir courant 2019 ..
Indemnités : ne pas oublier les déclarations Abonnés
Les élus doivent informer par tout moyen à leur convenance chaque collectivité de tous les mandats locaux qu’il détiennent et du montant brut des indemnités de fonction qu’ils perçoivent au titre de chacun d’eux, ainsi que tout changement dans les 15 jours qui...
Cantine à 1 euro : 2 euros de compensation financière Abonnés
Le projet « cantine à 1 € », lancé au mois d’avril 2019, a pour objet de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Les communes engagées dans ce projet recevront une aide de l’Etat de 2 € par repas. Cela concernerait jusqu’à 10 000...
Evénements festifs et culturels : comment contrôler et maîtriser les coûts ? Abonnés
Chaque année les collectivités territoriales organisent plus d’une centaine de manifestations en tant que « maître d’ouvrage » ou en tant que prestataire, notamment au profit des associations. Chacune de ces manifestations fait appel à plusieurs services (culturel, du protocole, des sports, services techniques, du personnel, sécurité, restauration municipale, etc...) dont la participation peut varier et représenter un coût non négligeable : mise à disposition de matériel ..