Assouplissement des contrôles de l’exécutif et des actes administratifs et budgétaires durant la crise sanitaire Abonnés
Les organes délibérants sont informés au fil de l'eau des décisions prises par l’exécutif. Ils peuvent, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises par l’exécutif dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Le contrôle de légalité
Les décisions prises par l’exécutif dans le cadre de ces délégations sont soumises au contrôle de légalité du préfet. L’ordonnance n° 2020-290 du 23 mars assouplit les modalités de transmission des actes au contrôle de légalités sans remettre en question les voies de transmission habituelle, par papier et par le système d'information @ctes auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés. Ainsi, l'ordonnance autorise-t-elle la transmission électronique des actes aux préfectures par cette messagerie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les actes peuvent être publiés à partir du site de la collectivité
Par ailleurs, l’ordonnance facilite l'accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours.
A titre dérogatoire, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent assurer la publication des actes réglementaires sur leur site internet, sous réserve que ces actes soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d'en assurer la conservation, d'en garantir l'intégrité et d'en effectuer le téléchargement.
Paul Durand le 16 avril 2020 - n°445 de La Lettre des Finances Locales
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