L’annulation d’un arrêté de fusion de communes n’est pas assimilée à la procédure de division d’une commune Abonnés
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline