La commune ne peut pas recourir à la gérance salariée en cas de carence de l’initiative privée Abonnés
Toutefois, son intervention est encadrée et doit respecter plusieurs conditions :
- il doit s’agir d’un service ;
- ce service doit être nécessaire aux besoins de la population ;
- la commune doit être située en milieu rural ;
- l’initiative privée doit être défaillante ou insuffisante.
Attention : la commune ne peut pas assurer elle-même cette activité en régie. Par extension, elle ne peut pas recourir à la gérance salariée puisqu’elle est comparable à une gestion en régie. En effet, dans la gérance salariée, le propriétaire du fonds, c’est-à-dire la commune, est considéré comme exploitant et supporte les risques liés à l’exploitation du fonds. Le gérant salarié est dans un état de subordination à l’égard du propriétaire qui lui donne des instructions et assure sa rémunération (QE n° 1826 de JM. Morisset, JO Sénat, 21/03/2019).
Conseil : la commune peut assurer directement la gestion des services en s’appuyant sur les règles générales qui encadrent les interventions des collectivités dans la sphère économique. Il importe toutefois de respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (CE, 31/05/2009, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531).
La commune peut également recourir à la location gérance pour confier la gestion du service à un tiers qui en assumerait la responsabilité (CAA Nantes, 25/03/1998, n° 96NT00712).
Gaël Gasnet le 11 avril 2019 - n°423 de La Lettre des Finances Locales
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