Urgence sanitaire : que signifie la décharge de responsabilité du comptable public ? Abonnés
En effet, durant la période d’état d’urgence sanitaire, les services publics, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS), sont confrontés à des dépenses urgentes et immédiates tels les achats de masques, l’accueil des enfants du personnel soignant par les ATSEM, le portage des repas pour les personnes âgées ne pouvant pas faire leurs courses, des subventions à des associations, pour soutenir le tissu économique. Dans ce cadre, il convenait de prévoir en « chaine » une réactivité des services de paiement, à savoir les comptables publics.
Cette décharge de responsabilité des comptables publics concerne également les comptables amenés, au cours de cette période, à réaliser des opérations sur un périmètre géographique distinct de leur périmètre normal afin d’assurer la continuité du service public.
Attention : cette protection du comptable ne concerne cependant que les cas en lien de causalité avec la crise sanitaire. Les éventuels manquements sans rapport avec l’épidémie continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun.
L’ordonnance supprime une éventuelle prise en charge du déficit par l’Etat en cas d’erreur du comptable public sauf erreur personnelle. Ainsi, lors des opérations réalisées durant la pandémie, les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget des collectivités territoriales.
(ordonnance n° 2020-290 du 25/03/2020).
Paul Durand le 30 avril 2020 - n°446 de La Lettre des Finances Locales
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