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du 28 février 2019  n°420

 
 

 
 


 
 
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Compenser les difficultés d’investissement des communes par les avances

Lettre n° 420 du 28 février 2019

Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, estime qu’environ 12 000 communes verront diminuer leur DGF en 2019 en raison principalement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. De telles difficultés de financements réduisent l’investissement des communes. Néanmoins, pour soutenir leur trésorerie, le Gouvernement précise que les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier (QE n° 1271 de D. Brulebois, JO AN, 12/02/2019). Rappelons que les premières avances de l'année sont calculées dans la limite du douzième du montant des impositions perçues au titre de l'année précédente. Les avances sont régularisées dès que le montant des impositions prévues au titre du budget de l'année en cours est connu.

Des versements anticipés possibles
Le Gouvernement précise que ces avances peuvent être complétées en cas de difficulté de trésorerie avérée. En effet, au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune sont momentanément insuffisants. Ces attributions complémentaires sont autorisées par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

Le recours aux subventions
Faute d’augmenter les dotations, le ministère de l’Action et des comptes publics rappelle qu’une commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département ainsi que des EPCI (art. L. 2331-4 et L. 2331-6, CGCT).
Rappelons toutefois qu’une subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Une avance n'excédant pas 5 % du montant prévisionnel de la subvention peut néanmoins être versée lors du commencement d'exécution du projet. Puis, au fur et à mesure de son avancement, des acomptes peuvent être versés mais sans excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Ces rappels du Gouvernement ne compensent pas le flou qui entoure toujours la suppression de la taxe d’habitation et ses modalités de compensation. Il est donc permis de douter à ce sujet puisque le dégrèvement pour tous les foyers de la TH sera, au début, compensé en totalité mais qu’après 2020, une nouvelle source de revenus devrait être trouvée pour compenser au centime près cette suppression. Fort de ces déclarations, aucune piste réelle n’a été avancée, renforçant les inquiétudes des communes à l’approche des prochaines échéances.

Gaël Gasnet

le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales

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Au sommaire

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Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
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- Gérer les décisions implicites
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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L'EXÉCUTION DES MAPA

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


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