Compenser les difficultés d’investissement des communes par les avances Abonnés
Des versements anticipés possibles
Le Gouvernement précise que ces avances peuvent être complétées en cas de difficulté de trésorerie avérée. En effet, au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune sont momentanément insuffisants. Ces attributions complémentaires sont autorisées par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
Le recours aux subventions
Faute d’augmenter les dotations, le ministère de l’Action et des comptes publics rappelle qu’une commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département ainsi que des EPCI (art. L. 2331-4 et L. 2331-6, CGCT).
Rappelons toutefois qu’une subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Une avance n'excédant pas 5 % du montant prévisionnel de la subvention peut néanmoins être versée lors du commencement d'exécution du projet. Puis, au fur et à mesure de son avancement, des acomptes peuvent être versés mais sans excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Ces rappels du Gouvernement ne compensent pas le flou qui entoure toujours la suppression de la taxe d’habitation et ses modalités de compensation. Il est donc permis de douter à ce sujet puisque le dégrèvement pour tous les foyers de la TH sera, au début, compensé en totalité mais qu’après 2020, une nouvelle source de revenus devrait être trouvée pour compenser au centime près cette suppression. Fort de ces déclarations, aucune piste réelle n’a été avancée, renforçant les inquiétudes des communes à l’approche des prochaines échéances.
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales
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