Les indemnités de 2018 bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel pour l’IR Abonnés
Rappelons que les élus conservent l'abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l'assiette de l’IR de la fraction représentative de frais d'emploi. Ce montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants, soit 661,20 €, et une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats, c'est-à-dire 991,80 €.
Note : ce montant forfaitaire est porté à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT (art. 4, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019). QE n° 13038 de G. Besson-Moreau, JO AN, 19/02/2019.
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°420 de La Lettre des Finances Locales
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