Compte financier unique (CFU) : déposer les actes de candidature pour les premières expérimentations Abonnés
Dès à présent et jusqu'à la fin du 1er semestre 2019, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) intéressées par l'expérimentation du compte financier unique (CFU) peuvent se porter candidates auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics. Les ministères se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation. Cette dernière va, en effet, s'opérer en deux vagues :
- sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la première vague ;
- sur les exercices 2021 et 2022 pour la seconde. Cette phase s'adressera notamment aux petites collectivités qui appliqueront un plan de comptes M57 simplifié.
Une convention sera signée avec les exécutifs des collectivités et groupements retenus, après autorisation de l'assemblée délibérante.
La direction de ce projet est assurée par la DGFiP, en relation étroite avec la DGCL et sous l'égide du Comité de fiabilité des comptes locaux. Les conditions de constitution des dossiers de candidature, ainsi que les modalités de transmission aux services concernés de l’État, seront très prochainement diffusées. Un bilan sera dressé au terme de la période d’expérimentation, qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement au deuxième semestre 2022.
Contenu de la maquette du compte financier unique
La maquette du compte s'articule autour des informations générales et synthétiques rassemblant en début du compte financier les informations budgétaires et comptables essentielles de la collectivité, en vue de faciliter la compréhension de la situation financière dans le cadre du débat démocratique local. Elle comprend notamment :
- de nouveaux ratios financiers destinés à apporter une indication plus précise de la solvabilité et des marges de manœuvre financière de la collectivité ;
- l’exécution budgétaire avec des tableaux fusionnés et simplifiés ;
- la situation patrimoniale où le bilan et le compte de résultat sont rendus plus compréhensibles avec l’introduction des numéros de chapitres facilitant la liaison avec l’exécution budgétaire ;
- des annexes simplifiées et allégées.
Jacques KIMPE le 31 janvier 2019 - n°418 de La Lettre des Finances Locales
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