Investir pendant la dernière année de mandat Abonnés
La loi de finances pour 2019 offre des possibilités de développer les investissements. Rappel de ces mesures.
Dotation politique de la ville. La loi apporte des ajustements aux critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV), afin d’éviter que des collectivités ne perdent l’éligibilité à la dotation par le simple fait de l’évolution annuelle de leur population.
Dotation d’équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l’investissement local. L’article 250 procède à des ajustements concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ainsi rend-il obligatoire la publication des subventions attribuées au titre de la dotation, comme c’est déjà le cas pour celles qui relèvent de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il est encore prévu de renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et l’information sur cette dotation en direction de la commission d’élus consultée sur la répartition de la DETR. En outre, l’article permet de subventionner, par le biais de la DETR, des projets qui s’inscrivent dans une démarche contractuelle entre une commune ou un groupement à fiscalité propre et l’État - comme les contrats de ruralité, ou les contrats “cœur de ville”. Enfin, la disposition précise explicitement dans le code général des collectivités territoriales que les enveloppes de DSIL sont calculées sur la base de la population “de l’année précédente”. Celles de 2019 seront donc déterminées à partir de la population de 2018 et non de 2017, comme le prévoyait initialement le code général des collectivités territoriales.
Critère d’éligibilité à la DETR. Un critère de densité est ajouté aux conditions permettant aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DETR (article 260). Désormais, seuls ceux qui, en métropole, “ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au km2 peuvent bénéficier de la dotation. Selon le Sénat, la modification devrait, à terme, entraîner une redistribution de 23 millions d’euros au bénéfice de territoires ruraux.
Jacques KIMPE le 31 janvier 2019 - n°418 de La Lettre des Finances Locales
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