Telle est la conclusion du Conseil d’Etat dans une affaire opposant la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (Territoire de Belfort) et les entreprises de chauffage suite à un marché pour la construction d’une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. La société Beyler est chargée des travaux de chauffage et de ventilation. La maîtrise d’œuvre est, quant à elle, attribuée à deux entreprises, dont la société Blondeau Ingénierie. A la suite de désordres affectant le système de chauffage de la salle, la commune a demandé au tribunal administratif de déclencher la responsabilité décennale à l’encontre de la société Blondeau Ingénierie et de l’entreprise titulaire du lot. Le tribunal a fait droit à cette demande mais la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy annule son jugement. Saisi, le Conseil d’État confirme le raisonnement de la CAA. La présence de désordres ne suffit pas pour engager la responsabilité décennale du constructeur et du maître d’œuvre. Certes, la chaudière présentait des dysfonctionnements et une usure prématurée. De fait, la fréquence des livraisons de combustibles avait augmenté et le remplissage du silo, initialement automatique, nécessitait l’intervention systématique d’un technicien. Les juges d’appel et de cassation ont estimé que "les dysfonctionnements n’affectaient pas le chauffage de la salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination" (Arrêt CE n° 412916 du 9/11/2018).
Jacques KIMPE le 29 novembre 2018 - n°414 de La Lettre des Finances Locales