Les contrats de partenariat restent des outils de gestion adaptés mais surveillés Abonnés
Le contrat comporte systématiquement des annexes financières détaillant l'ensemble de ces coûts, obligatoirement présentées aux assemblées délibérantes. Il doit enfin faire l'objet d'un rapport annuel détaillant le suivi et le contrôle de son exécution. L'évaluation du mode de réalisation du projet est, en vertu de l'article 72 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, soumise pour avis à un organisme expert de l'État (Fin Infra).
Une étude de soutenabilité budgétaire obligatoire
Par ailleurs, le contrat de partenariat fait désormais l'objet d'une étude de soutenabilité budgétaire obligatoire pour les collectivités territoriales et d'un avis du ministre chargé du Budget. Une circulaire précise l'ensemble des éléments nécessaires pour que le ministre du Budget puisse instruire l'étude de soutenabilité budgétaire du marché de partenariat. Parmi ces éléments figurent notamment l'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ainsi que le calcul des indemnités à payer en cas de résiliation du contrat.
Pour renforcer la sécurité juridique de ces montages complexes, la réforme des marchés publics prévoit également la fixation de seuils de recours aux marchés de partenariat.
Compte tenu de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru, les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat en deçà des montants fixés à l'article 151 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ces mesures permettent de répondre aux observations formulées par les rapports de la Cour des Comptes, et de s'assurer, pour chaque projet, que le choix de recourir à un marché de partenariat est la meilleure option (Réponse à madame Sophie Panonacle 13/11/2018 JO AN p. 10243).
Jacques KIMPE le 29 novembre 2018 - n°414 de La Lettre des Finances Locales
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