Le code de la commande publique sera publié le 9 décembre et mis en application le 1er avril Abonnés
Le futur code de la commande publique devrait être "plus lisible, plus stable et plus accessible" pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques. Les 31 textes régissant la commande seraient regroupés en un ouvrage unique. Sa présentation chronologique (préparation de l’achat, passation et exécution du marché, règlement alternatif des litiges) permettra aux acteurs de la commande publique de se repérer facilement.
Soulignons que la présentation mêlant articles législatifs et réglementaires n'a pas été retenue. En effet, la commission de codification a finalement opté pour une édition : la partie législative d’un côté, la partie réglementaire de l’autre. Ce choix a été guidé par un souci de simplicité de maintenance, notamment pour garantir une certaine stabilité de la numérotation des articles. Des dispositions des deux lois récentes, la loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et la loi Ega (issue des états généraux de l’alimentation), seraient intégrées dans le code de la commande publique.
Une table de concordance serait publiée avant l’entrée en vigueur du code. Un outil précieux pour permettre aux collectivités et aux entreprises de s’y retrouver avec la nouvelle numérotation. Une nouvelle fiche de la DAJ présenterait " la philosophie" de ce nouvel ouvrage.
Jacques KIMPE le 29 novembre 2018 - n°414 de La Lettre des Finances Locales
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