Compenser les difficultés d’investissement des communes par les avances
Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, estime qu’environ 12 000 communes verront diminuer leur DGF en 2019 en raison principalement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. De telles difficultés de financements réduisent l’investissement des communes. Néanmoins, pour soutenir leur trésorerie, le Gouvernement précise que les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées...
La commune apprécie au cas par cas le caractère régularisable d'une offre Abonnés
La commune peut demander la régularisation des offres irrégulières lorsqu’elles ne sont pas anormalement basses : il s’agit d’une faculté et non d’une obligation (art. 59-II, décret n° 2016-360 du 25/03/2016). En revanche, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables ; elles sont éliminées.
Régulariser dans le cadre de la négociation
La régularisation des offres présentant les caractéristiques d'une offre irrégulière ou inacceptable peut intervenir dans le cadre de la négociation ..
La commune sursoit à établir le décompte général si la responsabilité d’un participant peut être engagée
Lorsque la commune constate que des malfaçons ont été commises dans un marché de construction et que la responsabilité d’un des participants est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises, elle doit surseoir à établir le décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée (CE, 19/11/2018, n° 408203). Elle peut également assortir le décompte de réserves.
A défaut, si elle notifie le décompte général du marché, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce qu’elle...
Estimer la dotation forfaitaire ou la DGF Abonnés
L’Association des Maires de France a crée pour ses adhérents un simulateur permettant d’estimer le montant de la dotation forfaitaire d’une commune, même d’une commune nouvelle ainsi que les dotations d’intercommunalité et de compensation de l’EPCI. Cet outil s’avère utile pour préparer le budget.
Néanmoins, il ne s’agit que d’estimations fondées sur les données de l’année précédentes. Elles ne constituent donc pas une garantie quant au montant qui sera réellement...
La commune ne peut pas subventionner une association dont l’objet est exclusivement cultuel Abonnés
Les communes ne peuvent pas accorder de subventions à une manifestation qui participerait à l'exercice d'un culte, en application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9/12/1905, puisque la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La commune ne peut donc pas subventionner une association régie par la loi du 9/12/1905, puisque son objet est exclusivement cultuel.
Attention : si une association cultuelle est régie par les dispositions de la loi du 1/07/1901 sur la liberté...
Le conseil municipal fixe annuellement les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles Abonnés
Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées, pour chaque bien ou chaque catégorie de biens, par le conseil municipal (art. R. 2321-1, CGCT).
La M14 fixe un barème indicatif des durées d'amortissement auquel le conseil peut se référer.
A titre d’exemple, s’agissant des immobilisations incorporelles, la durée pour les logiciels est fixée à 2...
La fusion de communes et l’intégration fiscale progressive Abonnés
Lors d’une fusion de communes, rappelons que les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l’article 1638 du code général des impôts pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle sont assouplies depuis la loi de finances rectificative pour 2017 (art. 51, loi n° 2017-1775 du 28/12/2017).
Depuis le 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à la procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes...
L’attribution d’un bien ou d’un service à titre gratuit constitue un avantage en nature imposable
Si la commune met à disposition ou fournit à ses agents un bien ou un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, cela constitue un avantage en nature, imposable à l'impôt sur le revenu (art. 82, code général des impôts). Ainsi, concernant un logement de fonction, la commune doit l’évaluer, soit sur un barème forfaitaire qui est réputé intégrer la prise en compte des avantages accessoires, soit, sur option de la commune, d'après la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires retenus pour leur valeur...
Le recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie doit être effectué auprès de l'ordonnateur Abonnés
Lorsqu’un débiteur souhaite contester un titre de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l'ordonnateur. Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public industriel et commercial (SPIC), c'est le directeur qui est l'ordonnateur (art. R. 2221-28-5°, CGCT). Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public administratif (SPA), c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur ..
Révision de l’imposition forfaitaire sur les pylônes Abonnés
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration (art. 1509A, CGI). Entre 2017 et 2018, le coefficient de cette variation est de 1,0254018.
Par conséquent, l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019 sont fixés à :
- 2 428 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts...
Lors de la fusion de plusieurs EPCI, le nouvel EPCI dispose d’un délai pour harmoniser ses compétences Abonnés
Une période transitoire est prévue pour permettre aux EPCI issus d'une fusion d'harmoniser les compétences des anciens EPCI.
En principe, les compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire par les communes aux EPCI existant avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre. Toutefois, le conseil communautaire peut décider, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la...
Une communauté de communes exploitant un équipement en dehors de son champ de compétences n’est pas pour autant qualifiée de gestionnaire de fait
Aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît une situation de gestion de fait dans le cas où une communauté de communes exploite un équipement en dehors de son champ de compétences (QE n° 3962 de C. Herzog, JO Sénat, 23/08/2018). Cette situation ne préjuge toutefois pas de la légalité des actes qui seraient édictés puisqu’ils peuvent être annulés par le juge car pris par une autorité incompétente.
Rappelons que les EPCI sont régis par les principes de spécialité fonctionnelle et...
FCTVA : attention à l’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie Abonnés
La notion de bâtiments publics
Il faut entendre par bâtiments publics, les bâtiments relevant du domaine public de la commune et affectés à un service public administratif (SPA) ou affectés à un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC). Rappelons que le législateur ou le juge excluent de cette qualification :
— les biens du domaine privé communal et les biens du domaine public productifs de revenus ;
— l’ensemble des installations publiques réalisées au sol ou en souterrain permettant les...
Un agent dont la maladie professionnelle est reconnue imputable au service après sa mise à la retraite peut percevoir une rente viagère d’invalidité Abonnés
Les dispositions prévoyant l’attribution d’une rente viagère d’invalidité ne comportent aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles (art. 28 al. 2, code des pensions civiles et militaires de retraite). Un agent atteint d'infirmités apparues tardivement et reconnues comme imputables au service après la date de sa radiation des cadres, n’est pas exclu du bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité (CE, 2311/2018, n°...
La commune peut être condamnée à indemniser un commerçant titulaire d’une autorisation temporaire Abonnés
Dans une affaire, un exploitant disposait d’une autorisation temporaire pour réaliser et jouir d’une véranda aux droits d’un bar-tabac-restaurant. Une procédure d’expropriation a été conduite, empêchant l’exploitation de la véranda.
Selon la Cour de Cassation, la perte de la possibilité d’exploiter cette véranda, ayant pour origine une autorisation temporaire consentie à titre précaire et gratuit, était en lien avec l’expropriation et devait donc être indemnisée ..
Les indemnités de 2018 bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel pour l’IR
L’instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis janvier 2019 s’applique aux indemnités reçues à compter de cette année. Pour éviter une double contribution, en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt, comme tous les autres revenus, hors cas de forte augmentation.
Rappelons que les élus conservent l'abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l'assiette de l’IR de la fraction...
Un simulateur pour calculer l’IR sur les indemnités Abonnés
L’Association des Maires de France met à la disposition de ses adhérents un simulateur pour estimer le montant du prélèvement à la source (PAS) sur les indemnités de fonction, via l’adresse :
https://www.amf.asso.fr/m/pas/accueil.php. Il suffit d’entrer les indemnités perçues, le nombre de mandats dont dépend les montants des abattements mais aussi selon que le mandat est exercé dans une commune de plus ou moins 3 500 habitants. L’ensemble des données est anonyme. Le simulateur intègre la loi de finances pour 2019 ce qui n’est pas toujours le cas des éditeurs de...
Financement et suivi d’un projet important : opter pour la programmation pluriannuelle et limiter les risques Abonnés
La liberté de la gestion pluriannuelle
La gestion sous forme d’autorisation de programme (AP), d’autorisation d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) permet à la commune de ne pas faire supporter au budget d’un exercice donné, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle et de ne pas devoir prévoir, en recettes, l’intégralité des recettes correspondantes.
En effet, seules les dépenses à payer au cours de l’exercice donné sont retracées au budget et l’équilibre de chaque section s’apprécie au regard des seuls crédits de...