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du 28 février 2019  n°420

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 420 du 28 février 2019

Actualité

Compenser les difficultés d’investissement des communes par les avances

Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, estime qu’environ 12 000 communes verront diminuer leur DGF en 2019 en raison principalement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. De telles difficultés de financements réduisent l’investissement des communes. Néanmoins, pour soutenir leur trésorerie, le Gouvernement précise que les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées...

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Brèves

Un agent dont la maladie professionnelle est reconnue imputable au service après sa mise à la retraite peut percevoir une rente viagère d’invalidité  Abonnes

Les dispositions prévoyant l’attribution d’une rente viagère d’invalidité ne comportent aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles (art. 28 al. 2, code des pensions civiles et militaires de retraite). Un agent atteint d'infirmités apparues tardivement et reconnues comme imputables au service après la date de sa radiation des cadres, n’est pas exclu du bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité (CE, 2311/2018, n° 421016).

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Comptabilité

Le conseil municipal fixe annuellement les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles  Abonnes

Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées, pour chaque bien ou chaque catégorie de biens, par le conseil municipal (art. R. 2321-1, CGCT).

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Dotations

Estimer la dotation forfaitaire ou la DGF  Abonnes

L’Association des Maires de France a crée pour ses adhérents un simulateur permettant d’estimer le montant de la dotation forfaitaire d’une commune, même d’une commune nouvelle ainsi que les dotations d’intercommunalité et de compensation de l’EPCI. Cet outil s’avère utile pour préparer le budget.

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Emprunt

Financement et suivi d’un projet important : opter pour la programmation pluriannuelle et limiter les risques   Abonnes

Les communes doivent se conformer au principe d'annualité qui permet d’estimer la durée de vie d'une entité et de faciliter les comparaisons. Classiquement, les crédits non consommés en fin d'année sont annulés et font l'objet d'une nouvelle autorisation pour être utilisés l'année suivante. Le recours à la pluriannualité pour mener à bien un projet constitue un aménagement au principe de l’annualité budgétaire et permet de mieux tenir compte de la réalité puisque certaines dépenses, notamment d’investissement, voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices.

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Expropriation

La commune peut être condamnée à indemniser un commerçant titulaire d’une autorisation temporaire  Abonnes

Dans une affaire, un exploitant disposait d’une autorisation temporaire pour réaliser et jouir d’une véranda aux droits d’un bar-tabac-restaurant. Une procédure d’expropriation a été conduite, empêchant l’exploitation de la véranda.

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Fiscalité

Révision de l’imposition forfaitaire sur les pylônes  Abonnes

Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration (art. 1509A, CGI). Entre 2017 et 2018, le coefficient de cette variation est de 1,0254018.

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Le recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie doit être effectué auprès de l'ordonnateur  Abonnes

Lorsqu’un débiteur souhaite contester un titre de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l'ordonnateur. Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public industriel et commercial (SPIC), c'est le directeur qui est l'ordonnateur (art. R. 2221-28-5°, CGCT). Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public administratif (SPA), c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur (art. R. 2221-57-3°, CGCT).

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L’attribution d’un bien ou d’un service à titre gratuit constitue un avantage en nature imposable

Si la commune met à disposition ou fournit à ses agents un bien ou un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, cela constitue un avantage en nature, imposable à l'impôt sur le revenu (art. 82, code général des impôts). Ainsi, concernant un logement de fonction, la commune doit l’évaluer, soit sur un barème forfaitaire qui est réputé intégrer la prise en compte des avantages accessoires, soit, sur option de la commune, d'après la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires retenus pour leur valeur...

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La fusion de communes et l’intégration fiscale progressive  Abonnes

Lors d’une fusion de communes, rappelons que les conditions d'application de la procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l’article 1638 du code général des impôts pour le calcul du taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle sont assouplies depuis la loi de finances rectificative pour 2017 (art. 51, loi n° 2017-1775 du 28/12/2017).

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Indemnité

Un simulateur pour calculer l’IR sur les indemnités  Abonnes

L’Association des Maires de France met à la disposition de ses adhérents un simulateur pour estimer le montant du prélèvement à la source (PAS) sur les indemnités de fonction, via l’adresse :

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Les indemnités de 2018 bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel pour l’IR

L’instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis janvier 2019 s’applique aux indemnités reçues à compter de cette année. Pour éviter une double contribution, en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt, comme tous les autres revenus, hors cas de forte augmentation.

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Intercommunalité

Une communauté de communes exploitant un équipement en dehors de son champ de compétences n’est pas pour autant qualifiée de gestionnaire de fait

Aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît une situation de gestion de fait dans le cas où une communauté de communes exploite un équipement en dehors de son champ de compétences (QE n° 3962 de C. Herzog, JO Sénat, 23/08/2018). Cette situation ne préjuge toutefois pas de la légalité des actes qui seraient édictés puisqu’ils peuvent être annulés par le juge car pris par une autorité incompétente.

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Lors de la fusion de plusieurs EPCI, le nouvel EPCI dispose d’un délai pour harmoniser ses compétences  Abonnes

Une période transitoire est prévue pour permettre aux EPCI issus d'une fusion d'harmoniser les compétences des anciens EPCI.

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Marchés publics

La commune sursoit à établir le décompte général si la responsabilité d’un participant peut être engagée

Lorsque la commune constate que des malfaçons ont été commises dans un marché de construction et que la responsabilité d’un des participants est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises, elle doit surseoir à établir le décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée (CE, 19/11/2018, n° 408203). Elle peut également assortir le décompte de réserves.

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La commune apprécie au cas par cas le caractère régularisable d'une offre  Abonnes

La commune peut demander la régularisation des offres irrégulières lorsqu’elles ne sont pas anormalement basses : il s’agit d’une faculté et non d’une obligation (art. 59-II, décret n° 2016-360 du 25/03/2016). En revanche, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables ; elles sont éliminées.

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Subventions

La commune ne peut pas subventionner une association dont l’objet est exclusivement cultuel  Abonnes

Les communes ne peuvent pas accorder de subventions à une manifestation qui participerait à l'exercice d'un culte, en application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9/12/1905, puisque la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La commune ne peut donc pas subventionner une association régie par la loi du 9/12/1905, puisque son objet est exclusivement cultuel.

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Taxes et redevances

FCTVA : attention à l’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie  Abonnes

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est plus réservé aux seules dépenses d'investissement, imputées en section d'investissement des comptes administratifs : la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (art. 34 et 35 ; art. L. 1615-1 al. 1er, CGCT). Les dépenses d'entretien ne peuvent toutefois concerner que certains éléments constitutifs du patrimoine communal dès lors qu’elles respectent les conditions applicables aux dépenses d’investissement.

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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