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du 4 juillet 2019  n°429

 
 

 
 


 
 
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La Lettre des Finances Locales

n° 429 du 4 juillet 2019

Actualité

Fiabilité des comptes : constat défavorable et instruments de bonne gestion disponibles

L’absence de fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements nuit à une gestion rigoureuse des services à l’information financière à laquelle les administrés sont désormais attentifs, notamment en période électorale. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire au gouvernement de clarifier l’articulation entre les principes budgétaires et les règles comptables afin d’éliminer les biais qui affectent la comptabilité générale des collectivités et la présentation de leur situation financière et...

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Collectivités locales

Délais de paiement des collectivités : encore un effort  Abonnes

Pour diminuer les retards de paiement, le décret du 29 mars 2013 a limité à 30 jours le délai des paiements dans le domaine de la commande publique. Six ans après la parution du décret, les résultats sont contrastés : selon les données statistiques de l’observatoire des délais de paiements, le délai global de paiement (DGP) de l’Etat à diminué de plus de 50% entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018 (21,8 jours pour le délai spécifique à la commande publique). En...

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Comptabilité

Intégrer le crédit-bail dans les engagements hors bilan  Abonnes

Les communes peuvent inciter des entreprises à s’installer et créer des emplois en favorisant l’immobilier d’entreprise sous la forme du crédit-bail. Cette formule présente l’avantage de limiter les investissements, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Les communes peuvent aussi l’utiliser pour acquérir un immeuble.

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Dossier

Fiabiliser les comptes : les instruments à disposition des collectivités   Abonnes

Des comptes fiables garantissent une meilleure information des décideurs, des citoyens et des partenaires de la collectivité et améliorent l’efficacité de la gestion dans sa globalité. En outre, des informations solides et précises permettent d’anticiper les risques financiers et de mieux gérer le patrimoine de la collectivité. En revanche, l’absence de fiabilité des comptes est un obstacle à une appréciation correcte de la situation financière de la collectivité à laquelle le plus large public est légitimement attentif.

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Elus

Arrêt maladie : le médecin doit spécifier l’autorisation de poursuivre des fonctions électives

Plusieurs élus, en arrêt de travail, ont poursuivi leurs fonctions électives et se sont vus réclamer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le remboursement des indemnités journalières qu’ils ont perçues au titre de leur arrêt de travail. Or, pour certains, le médecin avait bien précisé sur l’arrêt de travail que, compte tenu de sa pathologie, les sorties libres étaient autorisées.

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Energie

Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments grâce au Contrat de Performance Énergétique

En France, le secteur du bâtiment consomme 43 % de l’énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Afin de réduire les consommations énergétiques, les collectivités disposent, depuis 2009, d’un outil performant, le Contrat de Performance Energétique (CPE) dont l’objet est de faciliter la réalisation des objectifs définis par l’ensemble des textes législatifs imposant aux responsables de la sphère publique de réduire leur consommation énergétique.

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Fiscalité

Participations d’une commune à un syndicat mixte : les conditions d’ assujettissement ou d’exonération à la TVA  Abonnes

Une somme est assujettie à la TVA lorsqu’elle correspond à la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Dans les faits, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte sont assujetties à la TVA lorsqu’il existe un engagement du syndicat de fournir un bien ou un service déterminé à la collectivité locale qui a versé cette subvention ou lorsqu'elle constitue le complément de prix d'une prestation de service ou d'une livraison de bien réalisée par son bénéficiaire au profit d'un...

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Gestion

La gestion rigoureuse de l’inventaire, gage de fiabilité des comptes  Abonnes

La création de l’inventaire est sans doute la réforme la plus importante après celle des comptabilités publiques locales datant des années 1990. En effet, instaurer au sein des collectivités territoriales une politique de gestion rigoureuse de l’inventaire est le préalable nécessaire à la fiabilité des comptes publics. L’instruction du 27 mars 2015 a actualisé les modalités de recensement des immobilisations en proposant un guide des opérations d’inventaire ..

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Intercommunalité

Des modes de gestion et des tarifs différents peuvent cohabiter au sein du territoire d’une intercommunalité   Abonnes

La Cour des comptes a admis la possibilité de concilier, au sein du territoire de l’EPCI, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. De plus, malgré la nécessité d’harmoniser les tarifs des communes membres pour garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service...

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Numérique

URSSAF : la numérisation des pièces justificatives soumise à de nouvelles règles depuis le 1er juillet 2019

Un arrêté du 23 mai 2019 (JO du 29/05/2019), applicable au 1er juillet 2019, fixe les modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle URSSAF. Il précise que le transfert des pièces comptables justificatives sur support informatique et leur archivage numérique, lors du recouvrement ou d’un contrôle de l’URSSAF, doivent être réalisés dans les conditions prévues pour la numérisation des documents en matière fiscales (article A 102 B-2 du livre des procédures...

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Personnel

Majoration du compte emploi formation pour les salariés handicapés  Abonnes

Une majoration de 300 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € alimente de compte personnel de formation (CPF) pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (décret n° 2019-566 du 7/06/2019, JO du 8/06/2019). 

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Véhicules électriques de fonctions : le calcul de l’avantage en nature  Abonnes

Lorsque l’employeur met à disposition d’un agent, un véhicule de fonctions électrique, le calcul de l’avantage en nature est évalué sur la base des dépenses assumées par l’employeur, qui font ensuite l’objet d’un abattement de 50% dans la limite de 1 800 € par an. La fourniture de l’électricité et la mise à disposition de bornes de recharge par l’employeur ne sont pas prises en compte.

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Scolarisation

Commune d’accueil, commune de résidence : comment calculer les frais d’écolage

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, sous certaines conditions (art. L. 212-8 du code de l’éducation). 

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Services publics

Missions locales : versement exceptionnel et aides financières sous conditions  Abonnes

Comme l’Igas le soulignait dans son rapport en 2016, le talon d’Achille des missions locales est leur financement, très « volatile ». Etat, communes et EPCI, régions, organismes publics et privés… Près d’une dizaine d’acteurs différents y participent et les missions subissent constamment un rabotage de leur budget. L’Igas (Inspection générale des affaires sociales) notait ainsi qu’en 2016, « environ 30 % des missions locales présentaient un niveau de trésorerie ne couvrant pas plus d’un mois...

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Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de la cantine à 1 euro

Pour bénéficier de l’aide de l’État qui s’élèvera à 2 euros par repas facturé, les communes doivent réunir deux conditions préalables :

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Sports et loisirs

Natation pour tous : aides financières et cours gratuits  Abonnes

L'été 2018 a été marqué par une hausse des noyades (1 649 cas, en hausse de 30 % sur 3 ans), ayant entraîné la mort de plus de 400 personnes, notamment parmi les enfants. Face à ce constat, le gouvernement à lancé le plan «  J’apprends à nager » pour apprendre gratuitement aux enfants à évoluer dans l’eau en toute sécurité. En complément, il a lancé le plan « Aisance aquatique » dédié aux 4 à 5 ans. Financé à hauteur de 14 millions d’euros par l’Agence Nationale du...

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Des financements pour la construction et la rénovation d’équipements sportifs   Abonnes

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles à l’opération lancée par l’Agence nationale du sport (ANS) qui alloue 9 millions d’euros dont 1 million réservé à l’acquisition de matériels lourds, dédiés aux opérations de construction ou de rénovation des équipements sportifs destinés à la pratique du sport de haut niveau et à la haute performance sportive. Le financement par l’ANS peut atteindre 25 % du montant subventionnable des projets de construction ou de rénovation lourde des...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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