Fiabilité des comptes : constat défavorable et instruments de bonne gestion disponibles
L’absence de fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements nuit à une gestion rigoureuse des services à l’information financière à laquelle les administrés sont désormais attentifs, notamment en période électorale. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire au gouvernement de clarifier l’articulation entre les principes budgétaires et les règles comptables afin d’éliminer les biais qui affectent la comptabilité générale des collectivités et la présentation de leur situation financière et...
Fiabiliser les comptes : les instruments à disposition des collectivités Abonnés
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-72 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème République, la fiabilité des comptes publics est devenue un principe constitutionnel d’exigence de qualité des comptes locaux. Le Trésor Public et les juridictions financières, après de nombreux diagnostics des comptes, avaient constaté un certain nombre de dysfonctionnements qu’il convenait de corriger (voir encadré).
Par ailleurs, considérant que la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est une condition...
Intégrer le crédit-bail dans les engagements hors bilan Abonnés
Les communes peuvent recourir au crédit-bail pour donner en location un bâtiment de nature industrielle ou artisanale à une entreprise, appelée crédit-preneur, pour une longue durée, de 7 à 20 ans. Le crédit-preneur aura la possibilité de devenir propriétaire du bien à l’expiration du contrat, pour un prix fixé à l’avance, via une promesse de vente. Remarque : il faut distinguer le crédit-bail de la location-vente : avec la location-vente, le locataire a l’obligation d’acheter le bien loué à l’expiration du...
Participations d’une commune à un syndicat mixte : les conditions d’ assujettissement ou d’exonération à la TVA Abonnés
Une somme est assujettie à la TVA lorsqu’elle correspond à la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Dans les faits, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte sont assujetties à la TVA lorsqu’il existe un engagement du syndicat de fournir un bien ou un service déterminé à la collectivité locale qui a versé cette subvention ou lorsqu'elle constitue le complément de prix d'une prestation de service ou d'une livraison de bien réalisée par son bénéficiaire au profit d'un...
Des modes de gestion et des tarifs différents peuvent cohabiter au sein du territoire d’une intercommunalité Abonnés
La Cour des comptes a admis la possibilité de concilier, au sein du territoire de l’EPCI, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. De plus, malgré la nécessité d’harmoniser les tarifs des communes membres pour garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service...
La gestion rigoureuse de l’inventaire, gage de fiabilité des comptes Abonnés
La création de l’inventaire est sans doute la réforme la plus importante après celle des comptabilités publiques locales datant des années 1990. En effet, instaurer au sein des collectivités territoriales une politique de gestion rigoureuse de l’inventaire est le préalable nécessaire à la fiabilité des comptes publics. L’instruction du 27 mars 2015 a actualisé les modalités de recensement des immobilisations en proposant un guide des opérations d’inventaire ..
Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de la cantine à 1 euro
Pour bénéficier de l’aide de l’État qui s’élèvera à 2 euros par repas facturé, les communes doivent réunir deux conditions préalables :
- une tarification sociale comportant au moins trois tranches ;
- la tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro.
Les bénéficiaires de l’aide sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et les EPCI ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR...
Missions locales : versement exceptionnel et aides financières sous conditions Abonnés
Comme l’Igas le soulignait dans son rapport en 2016, le talon d’Achille des missions locales est leur financement, très « volatile ». Etat, communes et EPCI, régions, organismes publics et privés… Près d’une dizaine d’acteurs différents y participent et les missions subissent constamment un rabotage de leur budget. L’Igas (Inspection générale des affaires sociales) notait ainsi qu’en 2016, « environ 30 % des missions locales présentaient un niveau de trésorerie ne couvrant pas plus d’un mois...
Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments grâce au Contrat de Performance Énergétique
En France, le secteur du bâtiment consomme 43 % de l’énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Afin de réduire les consommations énergétiques, les collectivités disposent, depuis 2009, d’un outil performant, le Contrat de Performance Energétique (CPE) dont l’objet est de faciliter la réalisation des objectifs définis par l’ensemble des textes législatifs imposant aux responsables de la sphère publique de réduire leur consommation...
Délais de paiement des collectivités : encore un effort Abonnés
Pour diminuer les retards de paiement, le décret du 29 mars 2013 a limité à 30 jours le délai des paiements dans le domaine de la commande publique. Six ans après la parution du décret, les résultats sont contrastés : selon les données statistiques de l’observatoire des délais de paiements, le délai global de paiement (DGP) de l’Etat à diminué de plus de 50% entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018 (21,8 jours pour le délai spécifique à la commande publique). En...
Véhicules électriques de fonctions : le calcul de l’avantage en nature Abonnés
Lorsque l’employeur met à disposition d’un agent, un véhicule de fonctions électrique, le calcul de l’avantage en nature est évalué sur la base des dépenses assumées par l’employeur, qui font ensuite l’objet d’un abattement de 50% dans la limite de 1 800 € par an. La fourniture de l’électricité et la mise à disposition de bornes de recharge par l’employeur ne sont pas prises en...
Majoration du compte emploi formation pour les salariés handicapés Abonnés
Une majoration de 300 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € alimente de compte personnel de formation (CPF) pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (décret n° 2019-566 du 7/06/2019, JO du...
Arrêt maladie : le médecin doit spécifier l’autorisation de poursuivre des fonctions électives
Plusieurs élus, en arrêt de travail, ont poursuivi leurs fonctions électives et se sont vus réclamer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le remboursement des indemnités journalières qu’ils ont perçues au titre de leur arrêt de travail. Or, pour certains, le médecin avait bien précisé sur l’arrêt de travail que, compte tenu de sa pathologie, les sorties libres étaient autorisées.
Selon les indications de la CPAM, cette précision est inutile et le médecin doit, dans le cas d’un...
Des financements pour la construction et la rénovation d’équipements sportifs Abonnés
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles à l’opération lancée par l’Agence nationale du sport (ANS) qui alloue 9 millions d’euros dont 1 million réservé à l’acquisition de matériels lourds, dédiés aux opérations de construction ou de rénovation des équipements sportifs destinés à la pratique du sport de haut niveau et à la haute performance sportive. Le financement par l’ANS peut atteindre 25 % du montant subventionnable des projets de construction ou de rénovation lourde des...
Natation pour tous : aides financières et cours gratuits Abonnés
L'été 2018 a été marqué par une hausse des noyades (1 649 cas, en hausse de 30 % sur 3 ans), ayant entraîné la mort de plus de 400 personnes, notamment parmi les enfants. Face à ce constat, le gouvernement à lancé le plan « J’apprends à nager » pour apprendre gratuitement aux enfants à évoluer dans l’eau en toute sécurité. En complément, il a lancé le plan « Aisance aquatique » dédié aux 4 à 5 ans. Financé à hauteur de 14 millions d’euros par l’Agence Nationale du...
URSSAF : la numérisation des pièces justificatives soumise à de nouvelles règles depuis le 1er juillet 2019
Un arrêté du 23 mai 2019 (JO du 29/05/2019), applicable au 1er juillet 2019, fixe les modalités de conservation sur support informatique des documents « papier » susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle URSSAF. Il précise que le transfert des pièces comptables justificatives sur support informatique et leur archivage numérique, lors du recouvrement ou d’un contrôle de l’URSSAF, doivent être réalisés dans les conditions prévues pour la numérisation des documents en matière fiscales (article A 102 B-2 du livre des procédures...
Commune d’accueil, commune de résidence : comment calculer les frais d’écolage
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, sous certaines conditions (art. L. 212-8 du code de l’éducation).
Comment calculer la contribution de la commune de résidence
Pour calculer la contribution, la commune de résidence doit tenir compte de ses...