La commune et l’EPCI peuvent librement réviser le montant de l’attribution de compensation Abonnés
Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le ministère de l’Intérieur rappelle que la commune doit donner son accord pour accepter la fixation ou la révision du montant d’attribution de compensation. Seules les communes concernées doivent délibérer sur la révision du montant de l’attribution de compensation ; en effet, les autres communes membres de l’EPCI ne doivent pas délibérer car le montant de leur attribution de compensation reste inchangé.
Rappel : tous les cinq ans, le président de l’EPCI doit présenter un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres.
(QE n° 7193 de JL. Fugit, JO AN, 2/10/2018).
Jacques KIMPE le 17 janvier 2019 - n°417 de La Lettre des Finances Locales
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