La commune peut surfacturer des services publics si cela est justifié Abonnés
Le juge relève qu’une disposition de la délibération en cause prévoit que l’inscription administrative des enfants aux activités et services communaux est obligatoire ; à défaut, une majoration de 40% du tarif applicable pour chaque activité sera appliquée en cas de présence d’un enfant non inscrit administrativement, en cas de présence d’un enfant sans réservation préalable et en cas de réservation effectuée hors délai. Partant, le tribunal constate que les activités concernées par cette surfacturation constituent un service public municipal administratif à caractère facultatif dont le financement est, en partie, assuré par une participation des parents (TA Montreuil, 7/02/2018, n° 1702878).
Par conséquent, les parents qui ne réservent pas ces activités, les réservent hors délai ou qui n’inscrivent pas administrativement leurs enfants font peser sur le service une sujétion particulière, justifiant qu’un tarif plus élevé que le tarif ordinaire leur soit appliqué.
Remarque : une telle surfacturation ne présente pas le caractère d’une sanction pécuniaire : elle est justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service puisqu’elle permet aux parents de continuer d’accéder au service public.
Jacques KIMPE le 17 janvier 2019 - n°417 de La Lettre des Finances Locales
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