FAIRE LE POINT SUR LES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES AVANT LES MUNICIPALES
Le maire, au même titre que le comptable, devra, avant l'échéance de mars 2020, redoubler de vigilance sur les titres émis non honorés ou contestés, les procédures en cours d'admission en non valeur et de remises gracieuses, d'annulation et de réduction de titre. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ou dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un...
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L’indicateur de pilotage comptable (IPC) : un outil de connaissance et d’amélioration de la qualité des opérations comptables Abonnés
L'IPC est un outil partagé entre le comptable et l'ordonnateur. Il permet de cibler des actions en vue d’améliorer la qualité comptable. L'ordonnateur ou ses représentants pourra s’adresser à son comptable afin d’obtenir le détail des résultats collectivité par collectivité.
L’IPC : un outil de pilotage et de suivi de la tenue des comptes
L'indicateur de pilotage comptable (IPC) complète les différentes approches d'analyse des comptes notamment les ratios et plus particulièrement ceux annexés au comptes et budget ou publiés par la...
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Seul le conseil municipal peut attribuer une indemnité au comptable public pour son aide et en fixer le montant Abonnés
Les comptables publics peuvent fournir, personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui les sollicitent. Des indemnités de conseil peuvent être attribuées mais seul le conseil municipal peut décider de cette attribution et en fixer le montant.
Remarque : le montant de l’indemnité est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations...
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Les invitations à des spectacles vivants sont des valeurs inactives Abonnés
Ainsi pour prendre un seul exemple, on peut s’interroger sur la part de responsabilité d'un régisseur dans le domaine du spectacle et, plus spécifiquement, des invitations. La question qui se pose est simple : toute entrée à un spectacle est conditionnée par la présentation d'un billet ou d'une invitation qu’il convient de distinguer.
Dans ces conditions deux hypothèses sont envisageables. Les invitations sont imprimées sur des cartes qui diffèrent des billets d'entrée à la...
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TAXE D'HABITATION : LA CACOPHONIE Abonnés
Rappelons que la mesure fiscale décidée par le Gouvernement vise à dispenser 80 % des ménages du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, sachant que cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. Ainsi, en 2018 et 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 % l’année suivante.
Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une...
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L’administré pourra obtenir un rescrit certifiant le montant de la taxe d’aménagement qu’il devra acquitter
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance institue une procédure de rescrit. Rappelons qu’un rescrit est un acte administratif donné par écrit par une autorité dans son domaine de compétence, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. L’administré pourra ensuite se prévaloir de cette réponse face à...
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La commune et l’EPCI peuvent librement réviser le montant de l’attribution de compensation
Les communes et l’EPCI peuvent décider de réviser le montant de l’attribution de compensation. Trois conditions sont nécessaires pour engager une révision libre : une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée et l’obligation de tenir compte de l’évaluation expresse élaborée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement...
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La commune peut surfacturer des services publics si cela est justifié
Un conseil municipal a actualisé les tarifs des activités proposées par les services et équipements municipaux en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Un conseiller municipal a demandé l’annulation de la délibération en soutenant que le conseil n’était pas compétent pour établir une sanction, qu’il estime, pécuniaire.
Le juge relève qu’une disposition de la délibération en cause prévoit que l’inscription administrative des enfants aux activités et services communaux est obligatoire...
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La commune pourra créer une taxe de balayage Abonnés
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) institue une taxe de balayage. Cette taxe avait été créée en 1873 mais seules quatre communes l’avaient instituée. Désormais, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer cette taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune ..
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Marchés publics : à partir de quand calculer les intérêts moratoires ?
Dans une affaire, la commune de Caluire-et-Cuire (métropole de Lyon) a confié à la société Gagne la réalisation d’un lot "charpente métallique" pour la restructuration de la piscine municipale. Saisie, la cour administrative d’appel rappelle que « le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (...) 45 jours après la date de remise du projet de décompte final (...) » et que le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45...
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La commune peut exiger une participation au financement de l'assainissement collectif Abonnés
La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été créée pour maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (loi n° 2012-354 du 14/03/2012 de finances rectificative pour 2012). La commune, un EPCI ou un syndicat mixte compétent peuvent exiger qu’un propriétaire d'immeuble acquitte la PFAC au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l'économie...
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Une commune qui a transféré sa compétence voirie n’assume plus les dépenses d’entretien des trottoirs Abonnés
Selon le conseil d'État, l'exercice de la compétence en matière de voirie constitue un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et leur nettoiement (CE, 18/05/1988, n° 53575). Ainsi, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie qui concerne la chaussée mais aussi ses dépendances, éléments accessoires nécessaires au soutien ou à la protection de la voie, parmi lesquels les trottoirs (CE, 14/05/1975, n° 90899). Lorsqu’une commune a transféré la compétence voirie à un...
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Remboursements anticipés et indemnité Abonnés
L’offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas permettent aux collectivités de bénéficier de conditions de financement attractives. S'agissant des prêts souscrits, il est fréquent que les renégociations s'accompagnent du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et une banque donne fréquemment lieu à la souscription d'un instrument de couverture entre cette banque et une autre entité du secteur...
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La commune ne peut proposer une activité commerciale au public que si elle présente un intérêt public Abonnés
La commune est chargée d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elle est investie. Indépendamment de ces missions, si elle souhaite prendre en charge une activité économique, elle ne peut légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence (voir notamment CE, avis, 8/11/2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n° 222208).
Remarque : pour intervenir sur un marché, la commune doit agir dans la limite de ses compétences mais également justifier d’un intérêt...
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Dégradation des biens privés de la commune : les différents modes de réparation financière Abonnés
Rappelons que les créances qui naissent au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un EPCI sont constatées par un titre qui matérialise leurs droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles.
Le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux...
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