L'article 2 du projet de loi Blanquer "pour une école de la confiance" déposé le 5 décembre 2018 au Parlement, prévoit que "l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans". Il ne s'agit pas d'accueillir les enfants dès la date anniversaire de leur 3 ans, mais bien "au 1er septembre de l’année de leurs 3 ans". Cette mesure, qui entrera en vigueur dès l’année scolaire 2019-2020, implique pour les communes une "extension des compétences" au sens de l’article 72-2 de la Constitution, souligne l'étude d'impact. Les collectivités territoriales seront obligées de participer au financement des écoles primaires publiques (bâtiments scolaires et service des écoles). L’article 72-2 de la Constitution dispose que "toute création ou extension des compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi". D'où l'article 4, sur la compensation financière de cette mesure pour les communes : "L’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties au titre de l’année scolaire 2019-2020 (par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire."
Le gouvernement assure que "par rapport à la situation à la rentrée scolaire 2018, l’impact budgétaire global et au niveau national de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire sera, en termes d’élèves accueillis, plus que compensé par la baisse tendancielle des effectifs du préélémentaire jusqu’au moins 2022".
Jacques KIMPE le 13 décembre 2018 - n°415 de La Lettre des Finances Locales