Le service fait présumé, bientôt une réalité Abonnés
"Le décret GBCP (gestion budgétaire et comptable publique) du 24 septembre 2018 évoque la possibilité d’utiliser la notion de "service fait présumé". Il ouvre de nouvelles possibilités de fluidification de la chaîne de la dépense. En effet, l’ordonnateur, à partir de janvier 2019, devra toujours certifier que le service est fait, mais, sur certaines dépenses dont la nature exacte n’a pas encore été précisée, il pourra être présumé, et non plus forcément vérifié avant la liquidation.
Réduire les délais de paiement
Le "service fait présumé" devrait pouvoir s’appliquer aux factures simples qui constituent un volume important sans présenter d'enjeux financiers importants. Par exemple, 70 % du stock de factures de la ville de Paris sont composés de factures qui ne peuvent être payées car en attente de l’attestation du service fait qui incombe aux différentes directions de la collectivité. Les circuits administratifs sont encore longs à ce niveau de la chaîne de la dépense. La mise en place du "service fait présumé" peut donc permettre de dégager des marges pour réduire les délais de paiement.
Créer des référentiels
Par exemple, pour des fluides, le service fait d’un abonnement peut être présumé, dès lors que l’on a vérifié que l’entreprise facturait bien la bonne collectivité et le bon compteur. Cela suppose cependant de mettre en place un référentiel des compteurs et nécessite toujours de vérifier le montant des consommations.
Par ailleurs, la procédure du mandat émis après paiement, applicable aux baux et aux fluides, permet déjà une procédure simplifiée avec un paiement à juste date suivi d’un mandat de régularisation.
Vers le contrôle a posteriori
Le paiement des dépenses sans ordonnancement et le "service fait présumé" participent tous deux à la recherche de l’amélioration de l’efficacité de la chaîne de la dépense. Les dépenses sans ordonnancement sont un axe de travail privilégié à ce stade, puisque déjà balisées réglementairement.
Néanmoins, "le service fait présumé", bien qu’encore largement exploratoire, pourrait permettre d’étendre au service fait, pour une catégorie de dépenses présentant de faible risques et enjeux, la logique du contrôle a posteriori.
A terme, l’objectif de la ville de Paris expérimentatrice est d’automatiser de plus en plus les contrôles de liquidation pour dégager des marges de manœuvre. Si une commande est égale à un service fait et à un montant de facture, le contrôle peut être automatisé. L’objectif est de disposer d’agents qui contrôlent a posteriori parce que le contrôle a été automatisé.
Instruction BOFiP 15-0005 du 14/10/2015 dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
Jacques KIMPE le 13 décembre 2018 - n°415 de La Lettre des Finances Locales
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