Budgets annexes : les avantages du vote concomitant des budgets Abonnés
Pour déterminer s’il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et annexes, les critères de la personnalité morale et de l’autonomie financière doivent être pris en compte.
D’une part, en application du principe d’unité budgétaire, le vote de l’ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d’une même personne morale doit intervenir le même jour. Cette disposition concerne le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l’autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale.
Il n’y a pas lieu de dissocier les votes, le principe d’unité budgétaire justifiant leur rapprochement. Par ailleurs, voter l’ensemble des comptes le même jour permet le contrôle de l’assemblée délibérante, qui dispose d’une vision globale sur l’exécution budgétaire de la commune. Dans ce sens, il est utile de se référer à la circulaire NOR/LBL/B/03/10001/C, selon laquelle l’équilibre du compte administratif doit s’apprécier en consolidant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
D’autre part, pour les budgets annexes dotés de la personnalité morale sans autonomie financière, et afin de pouvoir apprécier la régularité comptable entre des budgets financièrement interdépendants, les comptes de gestion et administratif concernés doivent être votés en même temps que ceux de la collectivité de rattachement.
(Réponse à la QE d’Alain Joyandet, n° 3935, JO Sénat 9/08/2018).
Jacques KIMPE le 13 décembre 2018 - n°415 de La Lettre des Finances Locales
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