Réforme de la dotation d'intercommunalité : danger Abonnés
Le PLF 2019 prévoit une réforme de la dotation d’intercommunalité. L’Assemblée nationale a modifié le texte, dans un souci de « rééquilibrage en faveur des communautés d’agglomérations ». Ainsi, à l’issue de la réforme, 90 % des intercommunalités devraient avoir une dotation stabilisée ou augmentée. A compter de 2020, le CIF (coefficient d'intégration fiscale) des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, intègrerait la redevance d’assainissement ainsi que la redevance d’eau potable.
Si le critère du revenu par habitant est un élément positif, le défaut majeur de ce projet est d’avantager outrageusement les communautés de communes à fiscalité additionnelle, les seules rappelons-le qui se refusent à partager, en leur sein, leurs ressources économiques, c’est-à-dire à faire, comme tous les autres EPCI, de la péréquation interne.
Depuis la loi Chevènement de 1999, tous les gouvernements ont intelligemment privilégié la taxe professionnelle unique (TPU), puis la fiscalité professionnelle unique (FPU), en la récompensant par des dotations majorées. Renoncer à ce principe est une erreur lourde.
Entre 2017 et 2018, les valeurs de point de la TPU et de la FPU ont chuté de 42 %. Pour avoir voulu avantager les communautés à ficalité non additionnelle avec le passage, dans le cadre de la loi Notre, de 6 à 8 blocs de compétence, on les a en fait laminées puisque c’est la catégorie à DGF non bonifiée qui a capté toutes les garanties, conduisant à cet effondrement des valeurs de point.
La catégorie des communautés de communes à FPU va bénéficier de la réforme en apparence, mais sans compenser et de très loin l’annus horribilis 2018.
La réforme instaurerait un gigantesque effet de seuil à partir d’une intégration fiscale à 35 % pour les grosses et moyennes communautés, et 35 % c’est au-dessous de ce que sera la moyenne du CIF (coefficient d'intégration fiscale) en 2019. Alors, d’ici 2021 au plus tard, toutes les communautés d’agglomérations auront atteint ce CIF de 35 % en baissant les attributions de compensation et en reversant l’équivalent aux communes au titre de prestations de mutualisation. Si tel est le cas, le système se bloquera en deux ans. Espérons qu'en seconde lecture l'Assemblée nationale et le Sénat sauront corriger la trajectoire.
Jacques KIMPE le 13 décembre 2018 - n°415 de La Lettre des Finances Locales
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