Plaidoyer pour une intercommunalité clarifiée, assouplie et respectueuse de l’échelon communal Abonnés
Les trente propositions formulées par cette mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale doivent redonner un "sens à la commune" et conforter les moyens dont disposent les maires pour mettre en œuvre les politiques locales. En effet, la baisse drastique des dotations entre 2014 et 2017, les transferts de compétences aux intercommunalités et de coûteuses et nouvelles normes ont grignoté les capacités d'action des communes.
Or, l'intercommunalité n'a "pas pour finalité de se substituer à la commune ou d'être la commune de demain" ; elle doit être, selon la commission des lois un "espace cohérent de projets" pour la population et, à ce titre, l'intercommunalité doit pouvoir rendre aux communes certaines des ses compétences, parce qu’à l’échelon communal, elles y seront exercées plus efficacement au plus près des attentes de la population. De même, il faut supprimer les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération et revenir sur l'objectif de réduction du nombre des syndicats de communes.
La réforme devrait aussi simplifier les modalités d'attribution de la dotation d'intercommunalité qui s’est métamorphosée, selon le rapporteur de la commission en "course à l'échalote". Le même souci de simplicité et de clarté doit aussi conduire à revoir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et d'agglomération, communautés urbaines et métropoles). La commission sénatoriale propose, d'ores et déjà, de supprimer la catégorie des communautés d'agglomération, et ce "sans remettre en cause le niveau de dotations des communautés concernées". De même, elle appelle à étendre à tous les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre certains droits d'information reconnus aux conseillers communautaires sur les affaires de la communauté.
La mission souhaite également que soit levé un certain nombre d'obstacles qui jalonnent aujourd’hui le parcours des élus locaux, avant et après la fusion des communes, par exemple s'agissant de la composition du conseil municipal de la commune nouvelle. Une commune nouvelle, créée "à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi (15 000 habitants ou critères dérogatoires dans les schémas départementaux de coopération intercommunale)", devrait pouvoir, selon le texte, décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité.
Jacques KIMPE le 15 novembre 2018 - n°413 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline