Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 (JO du 6/11/2018) reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme. Rappelons que l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 - codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration - permet à tout usager de lui adresser une demande, déclaration, document, information ou réponse par voie électronique. Jusqu’à présent, les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) bénéficient d’une exclusion à titre temporaire vis-à-vis de ce dispositif, et ce jusqu’au 7 novembre 2018 conformément à l’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. Mais le 26 janvier dernier, les associations d’élus avaient saisi le ministre de la Cohésion des territoires d’une demande de report faisant valoir les contraintes pesant sur les collectivités en termes de prévisibilité des dépenses, de faisabilité technique et d'insécurité juridique. Le décret du 5 novembre leur donne, in extremis, gain de cause, comme s’y était d’ailleurs engagé Jacques Mézard - alors encore ministre - à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Ce report offre l’avantage d’aligner l’échéance du droit de saisine par voie électronique appliquée aux dépôts de demandes d’autorisation avec celle de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue à l’article 17 du projet de loi Elan.
Jacques KIMPE le 15 novembre 2018 - n°413 de La Lettre des Finances Locales